Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer

Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer, aussi désignée comme commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’Outre-mer, institue une commission de l’Assemblée nationale chargée d’examiner ces sujets spécifiques. Le texte prévoit une commission de trente membres chargée d’étudier et d’évaluer la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les collectivités transocéaniques françaises, qu’il s’agisse notamment de cyclones, séismes, inondations ou submersions marines. Cette commission doit recenser et évaluer l’ensemble des dispositifs existants de prévention, de financement, de gestion de crise et de réparation, qu’ils relèvent du ministère des Outre-mer, de la transition écologique ou d’autres acteurs publics.

Elle est également chargée de recueillir les propositions des institutions, collectivités, associations, structures de recherche et assureurs, afin d’identifier les vulnérabilités des territoires concernés et les besoins des populations, des infrastructures et de l’environnement. Le texte fixe enfin comme objectif que les travaux de la commission débouchent sur des pistes d’amélioration, voire sur la préparation d’une loi sur la résilience des collectivités transocéaniques face aux risques majeurs et au changement climatique.