Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

La proposition de loi est connue sous le nom de « loi sur la capacité contributive des collectivités territoriales » ou, plus simplement, de texte sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Elle modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre d’abaisser, dans certains cas, la participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % à 10 % pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, lorsque cette charge est jugée disproportionnée au regard de la capacité financière de la collectivité. Le représentant de l’État dans le département peut fixer ce taux réduit pour tenir compte des situations financières les plus contraintes.

Le texte vise donc à alléger le reste à charge des collectivités territoriales qui portent ce type d’investissement. Il s’applique aux opérations d’investissement liées à la transition écologique des bâtiments scolaires. La loi a été adoptée le 29 mars 2024.