Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire16e législature

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes — Qui Vote Quoi