Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée Nationale
Parlement Européen
DLR5L16N48540
Scrutins & votes
16e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
16e législature
Scrutins & votes
DLR5L16N48540
Proposition de loi ordinaire
16e législature
Lois constitutionnelles
Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français — Qui Vote Quoi