Proposition de loi ordinaire16e législatureLois constitutionnelles

Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

0 scrutinDossier officiel AN

Rapporteur

M. Thomas Portes

M. Thomas Portes

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)

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Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure — Qui Vote Quoi