Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire16e législatureAffaires économiques

Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet — Qui Vote Quoi