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Proposition de loi ordinaire16e législatureLois constitutionnelles

Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés

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Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés — Qui Vote Quoi