Dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Le dossier, relatif à la dénonciation par les autorités françaises de l’accord franco‑algérien de 1968, porte sur l’« accord franco‑algérien » du 27 décembre 1968, rarement désigné autrement dans la presse et les analyses juridiques. Cet accord bilatéral, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, instaure un régime spécifique pour ces personnes, distinct du droit commun des étrangers, en matière de conditions d’entrée, de délivrance des titres de séjour et de regroupement familial. La résolution demande que les autorités françaises compétentes dénoncent cet accord, c’est‑à‑dire mettent fin unilatéralement à ce cadre dérogatoire, afin que les ressortissants algériens relèvent des règles générales prévues notamment par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le texte motive cette demande par le caractère jugé trop favorable de ce statut particulier par rapport au droit commun et par des difficultés de coopération des autorités algériennes en matière de réadmission des ressortissants en situation irrégulière ou troublant l’ordre public. La résolution, adoptée par l’Assemblée nationale, a une portée politique et symbolique et appelle le gouvernement à engager, le cas échéant, la procédure internationale de dénonciation de l’accord.