Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, parfois désigné comme traité d’entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan, ce texte permet à la France de ratifier un accord bilatéral signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021. Le traité instaure un cadre juridique pour l’entraide judiciaire pénale entre les deux pays, en prévoyant qu’ils s’accordent mutuellement l’entraide la plus large possible pour les procédures relatives à des infractions pénales relevant de leurs autorités compétentes. Il précise les modalités de transmission des demandes entre autorités centrales et encadre les formes de coopération, notamment l’obtention d’informations bancaires, l’usage de la visioconférence pour les auditions et la protection des données personnelles.

Le champ de l’entraide est défini par le traité, qui exclut notamment l’extradition, le transfèrement de personnes condamnées, l’exécution des condamnations pénales sauf pour les confiscations, ainsi que les infractions purement militaires. La loi, composée d’un article unique, se limite à autoriser la ratification de ce traité, dont le texte est annexé, afin de permettre son entrée en vigueur dans l’ordre juridique français. Le texte a été adopté le 9 avril 2024.