Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, souvent désignée comme loi de programmation de la Justice 2023‑2027, fixe la trajectoire budgétaire et les objectifs du ministère sur cinq ans. Elle approuve un rapport annexé et prévoit une hausse des crédits de la mission Justice, avec un budget porté à un peu plus de 10,7 milliards d’euros en 2027 ainsi que la création de 10 000 emplois supplémentaires, dont notamment des magistrats, greffiers et personnels pénitentiaires. Le texte organise un plan de modernisation des moyens matériels : construction ou extension d’établissements pénitentiaires, création de nouvelles places de prison, rénovation et agrandissement de palais de justice, développement de la numérisation et d’un horizon « zéro papier ».

Il comporte des dispositions de simplification et de modernisation de la procédure pénale, notamment via des ordonnances de clarification du code de procédure pénale. La loi réforme aussi certains volets de la justice commerciale, avec l’expérimentation de tribunaux des activités économiques, et de la justice civile, sociale et pénitentiaire, pour adapter l’organisation des juridictions et mieux encadrer la conservation des scellés dans les affaires criminelles non résolues. Elle introduit enfin diverses mesures concernant les professions juridiques, comme une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats, et des ajustements pour les juridictions administratives et financières. La loi a été promulguée le 20 novembre 2023.