Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, parfois désignée comme la loi sur la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, précise la création et l’organisation de cette instance chargée d’évaluer les politiques françaises d’aide au développement. Elle modifie l’article 12 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales afin de rendre effectivement opérationnelle la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le texte confirme la composition de la commission autour de deux collèges, l’un de parlementaires et l’autre d’experts indépendants, et renvoie à un décret pour détailler ses modalités de fonctionnement, sa présidence et son secrétariat.

Il précise le rattachement institutionnel de la commission, désormais placé auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et non plus de la Cour des comptes, tout en réaffirmant son indépendance dans l’exercice de ses missions. La loi organise ainsi le cadre dans lequel la commission conduit ses évaluations de l’efficacité, de l’efficience et de l’impact des stratégies, projets et programmes d’aide publique au développement financés ou cofinancés par la France. Adopté en 2024, le texte n’appelle pas de décrets d’application supplémentaires et est entré en vigueur immédiatement après sa promulgation.