Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire16e législatureAffaires sociales

Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin — Qui Vote Quoi