Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire16e législatureLois constitutionnelles

Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale — Qui Vote Quoi