Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée Nationale
Parlement Européen
DLR5L16N47445
Scrutins & votes
16e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
16e législature
Scrutins & votes
DLR5L16N47445
Proposition de loi ordinaire
16e législature
Lois constitutionnelles
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales — Qui Vote Quoi