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Projet de ratification des traités et conventions16e législatureAffaires étrangères
Adopté27 décembre 2023

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

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