Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

La proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les soignants, souvent désignée comme la suppression de l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19, met fin à l’obligation de vaccination instaurée par la loi du 5 août 2021 pour les personnes travaillant dans les secteurs médicaux, paramédicaux, médico‑sociaux et d’aide à la personne, ainsi que pour les étudiants de ces filières. Elle prévoit qu’en abrogeant cette obligation, les professionnels et étudiants suspendus pour non‑respect de la vaccination peuvent reprendre leur activité sans condition liée au statut vaccinal antérieur. Le texte organise cette réintégration en mettant fin aux mesures de suspension prises sur le fondement de l’ancienne obligation vaccinale, afin de permettre le retour dans leurs fonctions des personnels et étudiants concernés.