Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022

Accords France-Sénégal et France-Sri Lanka sur l’activité professionnelle des familles de diplomates, cette loi autorise la ratification de deux accords bilatéraux facilitant l’accès au travail des membres de famille d’agents de missions officielles dans les pays partenaires. Les accords prévoient, sur la base de la réciprocité, que les personnes à charge des agents diplomatiques, consulaires, administratifs et techniques peuvent exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, dans l’État d’accueil pendant la durée de l’affectation. Ils s’appliquent principalement aux conjoints titulaires d’un titre de séjour spécial délivré par le protocole du pays d’accueil, ainsi qu’aux enfants célibataires de moins de 21 ans vivant à la charge de leurs parents.

Le cadre mis en place remplace des pratiques de tolérance dépourvues de base juridique, notamment pour les conjoints d’agents français au Sénégal. La loi approuve simultanément l’accord conclu avec le Sénégal le 7 septembre 2021 et celui conclu avec le Sri Lanka le 23 février 2022. Elle a été adoptée le 23 juillet 2023.