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Projet de ratification des traités et conventions16e législatureAffaires étrangères
Adopté6 novembre 2023

Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

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