Proposition de loi ordinaire16e législatureLois constitutionnelles

Adopté14 décembre 2023

Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

0 scrutinDossier officiel AN

Rapporteurs

Mme Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul

Renaissance

Mme Frédérique Meunier

Mme Frédérique Meunier

Les Républicains

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