Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, connue sous le nom de loi sur la majorité numérique, fixe à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire seul sur un réseau social, sans autorisation parentale, en France. Elle impose aux plateformes de réseaux sociaux de mettre en place des solutions techniques de vérification de l’âge et, pour les moins de 15 ans, du consentement d’au moins un titulaire de l’autorité parentale, selon un référentiel élaboré par l’Arcom après consultation de la CNIL. Les fournisseurs de réseaux sociaux doivent refuser l’inscription des mineurs de moins de 15 ans sans autorisation parentale et peuvent être sanctionnés, jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial, en cas de non-respect des obligations.

La loi prévoit aussi des mécanismes d’information des mineurs, des outils de contrôle du temps d’écran et une procédure permettant aux parents de demander la suspension ou la clôture du compte de leur enfant de moins de 15 ans. Elle renforce la lutte contre la haine en ligne en ajoutant aux obligations des plateformes de nouveaux objectifs de prévention et de poursuite des délits numériques, notamment le cyberharcèlement. Enfin, un rapport du Gouvernement au Parlement doit analyser les effets de l’usage des plateformes, de la surinformation et des fausses informations sur la santé et les capacités d’apprentissage des jeunes.