Contentieux du stationnement payant

Contentieux du stationnement payant, connu sous le nom de « loi Labaronne », modifie les règles de contestation des forfaits de post-stationnement et des titres exécutoires liés aux impayés. Le texte rétablit, pour saisir la juridiction compétente, l’obligation de payer d’abord le forfait contesté, dans certaines limites fixées par décret en Conseil d’État. Il prévoit plusieurs exceptions, notamment en cas de vol, de destruction ou de cession du véhicule, d’usurpation de plaque, ainsi que pour certains titulaires de la carte mobilité inclusion.

Il renomme aussi la Commission du contentieux du stationnement payant en Tribunal du stationnement payant. Le texte crée en outre un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé et étend le pouvoir d’injonction de la juridiction aux personnes morales de droit public concernées.