Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, souvent désignée comme loi sur la prévention des feux de forêt ou « loi incendies », met en place un cadre complet de prévention et de gestion des incendies de forêts et de végétation. Elle instaure une stratégie nationale et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées, avec désignation réglementaire des territoires les plus exposés et intégration systématique du risque incendie dans la planification des secours. Le texte renforce les obligations légales de débroussaillement autour des habitations et dans les zones à risque, aggrave les sanctions en cas de non‑respect et crée une information obligatoire des acheteurs et locataires de biens situés en zone soumise à débroussaillement.

Il introduit de nouveaux outils comme les « zones de danger » valant servitude d’utilité publique et adapte les règles d’urbanisme en interface forêt‑zones habitées. La loi mobilise aussi le monde agricole pour entretenir les paysages à risque, encadre mieux la gestion forestière et conditionne certains financements publics à la prise en compte du risque incendie. Elle prévoit enfin des aides fiscales (notamment sur les carburants des services d’incendie) et consacre l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque pendant les périodes déterminées par le préfet.