Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée
Europe
Votes
Élus
Groupes
Intérêts déclarés
DLR5L16N46905
Scrutins & votes
16e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
16e législature
Scrutins & votes
DLR5L16N46905
Proposition de loi ordinaire
16e législature
Affaires économiques
Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.