Renforcer l’ordonnance de protection

Le texte « Renforcer l’ordonnance de protection », connu depuis son adoption comme « loi du 13 juin 2024 sur l’ordonnance de protection et l’ordonnance provisoire de protection immédiate », modifie le code civil et le code pénal pour encadrer la protection des victimes de violences au sein du couple. Il allonge d’abord la durée maximale des mesures prévues par l’ordonnance de protection, qui passe de six à douze mois, avec possibilité de prolongation dans certains cas. Il précise que cette ordonnance peut être délivrée même en l’absence de cohabitation passée ou présente entre la victime et l’auteur présumé des violences.

Le texte crée ensuite une nouvelle « ordonnance provisoire de protection immédiate », pouvant être prise par le juge aux affaires familiales dans les vingt-quatre heures, à la demande du parquet et avec l’accord de la personne en danger, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et un danger grave et immédiat. Il prévoit des mesures de protection associées, notamment la confidentialité renforcée de l’adresse de la personne protégée, y compris sur les listes électorales, et la possibilité d’attribuer la garde des animaux de compagnie au demandeur. Enfin, le texte introduit une infraction spécifique pour le non-respect des mesures prononcées dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La proposition de loi a abouti à la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.