Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, souvent désignée comme loi sur le tiers-financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics, instaure un dispositif expérimental de cinq ans permettant aux acheteurs publics de recourir au paiement différé pour leurs travaux de rénovation énergétique. Elle autorise l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à conclure des contrats de performance énergétique sous la forme de marchés globaux de performance, en dérogeant aux règles habituelles d’exécution financière de la commande publique afin de faire porter l’investissement initial par un tiers. Le tiers peut être l’entreprise titulaire du contrat, une société de tiers-financement ou un organisme financier, la personne publique remboursant ensuite l’avance et les intérêts selon un échéancier lié aux économies d’énergie réalisées.

La loi élargit en outre la possibilité de financer non seulement les travaux mais aussi les études préalables visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments publics. Elle a été définitivement adoptée le 30 mars 2023.