Aller au contenu principal
Projet de ratification des traités et conventions16e législatureAffaires étrangères
Adopté7 juillet 2023

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.