Encadrement des centres de santé

Encadrement des centres de santé, connu sous le nom de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ou loi Khattabi, modifie en profondeur les règles applicables aux centres de santé, en particulier dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques. Elle rétablit un agrément préalable délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour l’ouverture et le maintien de ces activités, alors qu’une simple déclaration suffisait auparavant. Les centres existants doivent, dans des délais fixés par la loi, solliciter cet agrément pour pouvoir continuer à exercer.

Le texte impose la certification des comptes du gestionnaire par un commissaire aux comptes et la transmission annuelle de ces comptes à l’ARS. Il oblige les centres à communiquer à l’ARS et aux ordres professionnels les diplômes et contrats de travail des soignants, et à mieux informer les patients sur l’identité et la qualification des praticiens. La loi crée un comité médical ou dentaire chargé de la qualité et de la sécurité des soins au sein de chaque centre.

Elle renforce enfin les pouvoirs de contrôle et de sanction des ARS, avec un répertoire national des suspensions et fermetures et des amendes administratives pouvant atteindre 500 000 euros en cas de manquements graves. Adoptée le 19 mai 2023, elle est entrée en vigueur le 21 mai 2023.