Aller au contenu principal
Qui Vote Quoi
Assemblée Nationale
Parlement Européen
DLR5L16N46308
Scrutins & votes
16e législature
Assemblée Nationale
Accueil
Accueil
Assemblée Nationale
16e législature
Scrutins & votes
DLR5L16N46308
Proposition de loi ordinaire
16e législature
Lois constitutionnelles
Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
0 scrutin
Dossier officiel AN
Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche — Qui Vote Quoi