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Proposition de loi ordinaire16e législatureLois constitutionnelles

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération — Qui Vote Quoi