Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition entre la France et le Sénégal, parfois désigné comme conventions d’entraide judiciaire et d’extradition France–Sénégal, met en place un cadre modernisé de coopération pénale entre les deux États. Il approuve d’abord une convention par laquelle les autorités françaises et sénégalaises s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible pour les procédures pénales relevant de leurs juridictions, y compris celles impliquant des personnes morales. Cette entraide couvre notamment la collecte de preuves, les auditions à distance, les demandes d’informations bancaires, ainsi que l’identification, le gel et la confiscation des avoirs criminels, avec une transmission directe des demandes entre les ministères de la justice des deux pays.

Certaines matières restent exclues, comme l’exécution des décisions d’arrestation et d’extradition, les condamnations pénales (hors confiscations) et les infractions militaires qui ne sont pas de droit commun. Le texte approuve ensuite une convention d’extradition prévoyant que chaque État livre à l’autre les personnes recherchées pour poursuites ou exécution de peine, sous réserve de motifs de refus notamment pour infractions politiques ou militaires et de garanties en matière de protection des personnes et des données. L’ensemble remplace et complète le cadre plus ancien de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal, afin de mieux traiter les infractions pénales transfrontalières, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme.