Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Le texte, connu sous le nom de loi du 26 juin 2023 sur la représentation des communes au sein des conseils communautaires, vise à éviter que des sièges de conseillers communautaires restent durablement vacants dans certaines communes. Il concerne les communes de plus de 1 000 habitants disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire, lorsque le remplacement d’un conseiller communautaire démissionnaire ou décédé par un élu de même sexe s’avère impossible. La loi introduit un assouplissement ponctuel aux règles de parité en permettant, dans ce cas précis, de pourvoir le siège par un autre élu de la même liste, sans tenir compte de son sexe.

Si la liste ne comporte plus de conseillers municipaux « fléchés » vers l’intercommunalité, le siège est attribué au premier conseiller municipal de cette liste n’exerçant pas déjà de mandat communautaire, là encore sans considération de sexe. Ces dérogations ne s’appliquent qu’à partir de la deuxième année suivant l’installation du conseil municipal concerné, afin de ne viser que des situations de vacance durable. La loi a été promulguée le 26 juin 2023 et publiée au Journal officiel le 27 juin 2023.