Aller au contenu principal
Proposition de loi ordinaire16e législatureLois constitutionnelles

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Aucun scrutin enregistré pour ce dossier.
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux — Qui Vote Quoi