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Projet de ratification des traités et conventions16e législatureDéfenseAffaires étrangères
Adopté5 août 2022

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

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