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Projet de ratification des traités et conventions16e législatureAffaires étrangères
Adopté31 octobre 2022

Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

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