Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, connu sous le nom de loi de règlement des comptes 2021, il arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’État pour 2021, ainsi que le solde budgétaire qui en résulte. Il fixe aussi le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant permis l’équilibre financier de l’année. Le texte approuve le compte de résultat de l’exercice, affecte le résultat comptable au bilan et approuve ce bilan ainsi que le compte général de l’État.

Il concerne donc l’exécution budgétaire de l’État sur l’année 2021, sans créer de nouvelles politiques publiques. Il a été réexaminé plusieurs fois après son rejet initial, puis rejeté définitivement en août 2022.